Clôture autour de sa maison : les règles à respecter

Publié par Vié le 09/03/2021

D’apparence anodine, la création d’une clôture est pourtant une opération délicate car elle est régie par un certain nombre de règles particulièrement strictes. Pour éviter d’éventuels problèmes, il convient de bien connaître la réglementation encadrant ce type de projet.

Une autorisation est-elle nécessaire ?

Depuis 1986, il n’est plus nécessaire de demander un permis de construire auprès de la mairie dans le cadre de la création d’une clôture. Idem pour la déclaration des travaux, qui n’est plus obligatoire à compter du 1er octobre 2017. Par contre, une déclaration préalable peut être indispensable conformément à l’article R 421-12 du Code de l'urbanisme.

C’est pourquoi il est recommandé de prendre préalablement connaissance du Plan local d’Urbanisme de la commune pour savoir si oui ou non le projet requiert cette déclaration préalable. Dans le cas où, effectivement, cette démarche est exigée, il faudra fournir plusieurs documents (plan de masse, plan de situation, matériaux utilisés, plan de situation) qui devront être accompagnés de la déclaration CERFA 13703 dûment remplie. Cette déclaration préalable est surtout exigée si les travaux sont réalisés sur un site sauvegardé, dans une zone de protection de patrimoine, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans le périmètre d'un monument naturel classé ou encore sur un site classé. Si la maison est située dans ces zones, l’obtention de l’autorisation de la mairie peut prendre un certain temps car celle-ci doit encore être visée par un architecte des bâtiments de France pour décider si le projet est faisable.

Les règles à connaître au niveau des distances

Avant toute construction d’une clôture, il est essentiel que le propriétaire respecte scrupuleusement le PLU. Si la maison est située dans un lotissement, le respect du règlement intérieur est une priorité notamment concernant la couleur de la clôture ou les matériaux employés. De même, des règles de hauteur maximale ou minimale peuvent être imposées. Mais si cette information n’est pas communiquée, il faut juste savoir que dans les communes urbaines, les clôtures ont une hauteur comprise entre 2,60 m et 3,20 m.

Une certaine distance est aussi à respecter par rapport aux propriétés voisines. Il en est de même concernant la distance vis-à-vis de la voie publique. Le propriétaire doit toujours se renseigner auprès de sa mairie pour prendre connaissance des règles relatives à cette démarche.

Le mur mitoyen : ce qu’il faut savoir

Dans le cas où le voisin exprime également le souhait de construire une clôture au sein de sa propriété, il est possible pour les deux concernés de se mettre d’accord et d'édifier ensemble un mur mitoyen qui sera leur propriété à tous les deux. Cette solution offre de nombreux avantages. En plus de permettre d’importantes économies puisque les coûts de construction seront partagés entre les deux voisins, elle permet aussi un gain d’espace important. Par contre, il faudra bien s’entendre sur la réparation et l’entretien du mur mitoyen car les charges doivent être départagées. Selon la loi, il est possible de perdre cette mitoyenneté si l’une des parties ne participe pas au paiement des charges liées à l’entretien. Un acte notarié sera alors nécessaire. Cette règle est valable uniquement si le muret n’est pas compris dans la construction.